1. Le présent arrêté s'applique à la vérification périodique des chronotachygraphes mentionnés à l'article R. 3313-9 du code des transports et installés en application du règlement C.E.E. du 20 juillet 1970 modifié et du décret du 30 décembre 1972 susvisés.
Arrêté du 14 septembre 1981 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteArrêté du 14 septembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000033553064
Texte parentLEGITEXT000006074780
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