Article en vigueur depuis le 13 décembre 1986, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteArrêté du 14 septembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006864625
Texte parentLEGITEXT000006074780
Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 septembre 1981 (version du 13 décembre 1986)Légifrance →
1. Les centres agréés sont soumis à la surveillance des agents de la direction régionale de l'industrie et de la recherche ; ils doivent notamment :
2. Recommencer à la demande de ces agents le contrôle des chronotachygraphes installés sur les véhicules encore présents dans le centre ;
3. Garder dans leurs ateliers, à la disposition de ces agents, leur décision d'agrément, leurs pince et poinçons, les disques d'essais et leur registre ;
4. Soumettre au moins une fois par an leurs moyens de contrôle à la vérification du service des instruments de mesure.
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