Arrêté du 31 octobre 1985 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1986.

TexteArrêté du 31 octobre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006864845

Texte parentLEGITEXT000006074798

Référencearticle 10 de l'arrêté du 31 octobre 1985 (version du 16 janvier 1986)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions au ministère de l'environnement, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament au secrétariat d'Etat chargé de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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