Arrêté du 31 octobre 1985 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1986.

TexteArrêté du 31 octobre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006864844

Texte parentLEGITEXT000006074798

Référencearticle 9 de l'arrêté du 31 octobre 1985 (version du 31 octobre 1986)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 mai 1979 sur les données techniques à fournir préalablement à la fabrication à des fins commerciales d'une substance chimique nouvelle est abrogé.

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