1. Les postulants aux fonctions de membre titulaire et de membre suppléant du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche doivent faire connaître leur candidature au président du bureau de vote au cours de l'assemblée générale visée à l'article 2, à l'appel du président de cette assemblée générale.
Arrêté du 17 janvier 1986 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er février 1986.
TexteArrêté du 17 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006864878
Texte parentLEGITEXT000006074803
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