Arrêté du 17 janvier 1986 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er février 1986.

TexteArrêté du 17 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006864879
Texte parentLEGITEXT000006074803
Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 janvier 1986 (version du 1er février 1986)Légifrance →

1. Les modalités prévues à l'article 2 ne sont pas applicables dans le cas où une fédération regrouperait, au niveau national, toutes les associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce. Cette fédération sera habilitée à désigner, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, les représentants de ces associations au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche. Le président de cette fédération fait connaître au ministre chargé de la pêche en eau douce le nom des représentants que les associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce proposent pour les représenter au conseil d'administration du conseil supérieur de la pêche.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006864879, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.