Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux prix d'entrée dans les réunions sportives

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le30 décembre 1985
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006074832
RéférenceArrêté du 30 décembre 1985 relatif aux prix d'entrée dans les réunions sportives, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006865098

1. A compter du 1er janvier 1986, les prix d'entrée dans les réunions sportives licitement pratiqués, qui étaient soumis à la taxe spéciale prévue par l'article 1621 bis C du code général des impôts et abrogée par la loi de finances pour 1986, doivent être diminués de la moitié du montant de cette taxe, sauf disposition contraire prévue par arrêté ministériel ou engagement de lutte contre l'inflation agréé.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006074832, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.