1. La durée des mandats des membres du comité n'appartenant pas à l'administration est de quatre ans. Les mandats sont renouvelables. Il est pourvu à la désignation des nouveaux membres par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
Arrêté du 5 juin 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1986.
TexteArrêté du 5 juin 1986
IdentifiantLEGIARTI000006865099
Texte parentLEGITEXT000006074834
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