Arrêté du 5 juin 1986 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1986.

TexteArrêté du 5 juin 1986

IdentifiantLEGIARTI000006865093

Texte parentLEGITEXT000006074834

Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 juin 1986 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui abroge les dispositions de l'arrêté du 13 avril 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.

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