Arrêté du 26 juin 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 août 1986.

TexteArrêté du 26 juin 1986

IdentifiantLEGIARTI000006865102

Texte parentLEGITEXT000006074835

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juin 1986 (version du 2 août 1986)Légifrance →

1. Les commissaires de la République, les commissaires adjoints de la République, les maires ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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