Arrêté du 30 décembre 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.

TexteArrêté du 30 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006865164

Texte parentLEGITEXT000006074842

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →

1. Les dispositions des arrêtés 85-26/A et 85-27/A du 29 mars 1985 sont confirmées.

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