Arrêté du 1 août 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteArrêté du 1 août 1986
IdentifiantLEGIARTI000048910501
Texte parentLEGITEXT000006074845
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 août 1986 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :

2. - l'emploi de la canne-fusil ;

3. - l'emploi des armes à air ou gaz comprimé dénommées aussi armes à vent ;

4. - l'emploi des armes à feu non susceptibles d'être épaulées sans appui ;

5. - l'emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement ;

6. - l'emploi pour la chasse à tir d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs ;

7. - l'emploi et l'utilisation de grenaille de plomb de chasse dans les conditions fixées aux paragraphes 11 à 14 de l'entrée 63 de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 susvisé. Les modalités d'application de ces interdictions sont précisées par instruction du ministre chargé de la chasse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048910501, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.