Arrêté du 1 août 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 juin 2025.

TexteArrêté du 1 août 1986
IdentifiantLEGIARTI000051772081
Texte parentLEGITEXT000006074845
Référencearticle 6 de l'arrêté du 1 août 1986 (version du 16 juin 2025)Légifrance →

1. Est interdit en action de chasse et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, y compris pour le rabat, l'emploi :

2. - de tout aéronef ;

3. - de tout engin automobile, y compris à usage agricole ;

4. - de tout bateau à moteur fixe ou amovible ;

5. - de tout bateau à pédales, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse.

6. L'utilisation d'embarcations à moteur est toutefois autorisée en période de crue pour la destruction à tir du ragondin et du rat musqué.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051772081, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.