Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux marges de distribution et d'importation

Article 1 LEGIARTI000006865246

1. Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 11 octobre 1985 souscrite par les organisations professionnelles suivantes et dont le texte est joint en annexe au présent arrêté :

2. Association française du commerce du cacao ;

3. Fédération nationale du commerce des cafés verts ;

4. Association nationale du négoce international de café ;

5. Syndicat national du commerce d'exploitation des céréales.

6. Les dispositions de cette convention sont applicables à toutes les entreprises exerçant les activités qui entrent dans son champ d'application.

Article 2 LEGIARTI000006865254

1. Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seront prises par arrêté des préfets de ces départements.