Arrêté du 30 décembre 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.

TexteArrêté du 30 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006865254

Texte parentLEGITEXT000006074847

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seront prises par arrêté des préfets de ces départements.

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