1. Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 1985 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1985.
TexteArrêté du 7 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006865335
Texte parentLEGITEXT000006074853
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