Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 24 décembre 1986 prorogeant l'arrêté du 30 décembre 1981 relatif à la définition de l'équivalent-habitant

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le24 décembre 1986
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006074856
RéférenceArrêté du 24 décembre 1986 prorogeant l'arrêté du 30 décembre 1981 relatif à la définition de l'équivalent-habitant, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006865301

1. Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1981 pris en exécution de l'article 10 (premier alinéa) du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé sont reconduites pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1987.

Article 2 LEGIARTI000006865300

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006074856, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.