Arrêté du 24 décembre 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1986.

TexteArrêté du 24 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006865301

Texte parentLEGITEXT000006074856

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 1986 (version du 28 décembre 1986)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1981 pris en exécution de l'article 10 (premier alinéa) du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé sont reconduites pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1987.

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