Arrêté du 12 décembre 1986 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1987.

TexteArrêté du 12 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006865302

Texte parentLEGITEXT000006074857

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 décembre 1986 (version du 20 janvier 1987)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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