Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 décembre 1986 (version du 7 septembre 1999)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
2. Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la jeunesse et les sports, les affaires étrangères ;
3. Le préfet de la région Champagne-Ardenne ;
4. Le préfet de la région Lorraine ;
5. Le préfet de la région Alsace.
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