Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 décembre 1986 (version du 1er septembre 2005)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
2. Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports, les affaires étangères :
3. Le préfet de la région Franche-Comté ;
4. Le préfet de la région Bourgogne ;
5. Le préfet de la région Rhône-Alpes ;
6. Le préfet de la région Languedoc-Roussillon ;
7. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
8. Le préfet du département de la Haute-Marne ;
9. Le préfet du département des Vosges.
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