Arrêté du 14 novembre 1985 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1985.

TexteArrêté du 14 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006865441
Texte parentLEGITEXT000006074864
Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 novembre 1985 (version du 8 décembre 1985)Légifrance →

1. Le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le directeur général de la santé au secrétariat d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006865441, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.