Arrêté du 4 février 1965 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1987.

TexteArrêté du 4 février 1965

RattachementChapitre II : De la vente ou de la concession des épaves.

IdentifiantLEGIARTI000006865395

Texte parentLEGITEXT000006074866

Référencearticle 15 de l'arrêté du 4 février 1965 (version du 31 janvier 1987)Légifrance →

1. Le matériel de guerre, même étranger, les marchandises ou objets dont la vente est soumise au contrôle de l'Etat ou dont l'entrée en France ou la sortie de France est prohibée ne peuvent être mis en vente qu'avec l'accord des administrations intéressées.

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