Arrêté du 4 février 1965 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1987.

TexteArrêté du 4 février 1965

RattachementChapitre Ier : De la découverte, du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves.

IdentifiantLEGIARTI000006865380

Texte parentLEGITEXT000006074866

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 février 1965 (version du 31 janvier 1987)Légifrance →

1. La déclaration prévue à l'article 2 du décret susvisé peut être faite par écrit ou de vive voix. Dans ce dernier cas, la déclaration est consignée dans un procès-verbal établi par l'administrateur des affaires maritimes ou son représentant et signé par le déclarant.

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