Arrêté du 4 février 1965 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1987.

TexteArrêté du 4 février 1965

RattachementChapitre II : De la vente ou de la concession des épaves.

IdentifiantLEGIARTI000006865403

Texte parentLEGITEXT000006074866

Référencearticle 22 de l'arrêté du 4 février 1965 (version du 31 janvier 1987)Légifrance →

1. A égalité d'offres, dont l'une émane du sauveteur, la vente est prononcée au profit de celui-ci.

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