Arrêté du 4 février 1965 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1987.

TexteArrêté du 4 février 1965

RattachementChapitre II : De la vente ou de la concession des épaves.

IdentifiantLEGIARTI000006865404

Texte parentLEGITEXT000006074866

Référencearticle 23 de l'arrêté du 4 février 1965 (version du 31 janvier 1987)Légifrance →

1. Si le prix minimum n'est pas atteint par les enchères ou les offres écrites, le représentant du service des affaires maritimes prononce l'ajournement de la vente.

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