Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.
1. La cession de gré à gré de l'épave est autorisée et ce, sans recourir à la publicité prévue à l'article 6 :
2. a) S'il s'agit de marchandises périssables ou dangereuses ;
3. b) Après échec d'une deuxième tentative de vente aux enchères ;
4. c) Si le préfet décide une telle cession pour des motifs d'utilité publique ou d'opportunité.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.