RattachementChapitre II : De la vente ou de la concession des épaves.
IdentifiantLEGIARTI000006865406
Texte parentLEGITEXT000006074866
Référencearticle 25 de l'arrêté du 4 février 1965 (version du 31 janvier 1987)Légifrance →
1. Lorsque l'épave n'a pu trouver acquéreur par les procédures visées ci-dessus, elle peut être remise au sauveteur en propriété par l'administrateur des affaires maritimes, après paiement des droits de douane, s'il y échet, ou bien, à défaut, être détruite en présence d'un représentant des douanes.
2. Dans les deux cas, la remise ou la destruction de l'épave ne peut être faite qu'après accord du ministère de la défense, s'il s'agit d'engins visés à l'article 36 ci-dessous.
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