Arrêté du 4 février 1965 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1987.

TexteArrêté du 4 février 1965

RattachementChapitre II : De la vente ou de la concession des épaves.

IdentifiantLEGIARTI000006865407

Texte parentLEGITEXT000006074866

Référencearticle 26 de l'arrêté du 4 février 1965 (version du 31 janvier 1987)Légifrance →

1. L'administrateur des affaires maritimes établit après chaque vente un procès-verbal de vente. Ce procès-verbal mentionne le prix obtenu pour l'épave ou éventuellement pour chaque lot ; il fait, s'il y a lieu, mention des incidents survenus au cours de la vente, et des épaves retirées de la vente par suite de l'insuffisance des offres.

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