Arrêté du 4 février 1965 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1987.

TexteArrêté du 4 février 1965

RattachementChapitre II : De la vente ou de la concession des épaves.

IdentifiantLEGIARTI000006865414

Texte parentLEGITEXT000006074866

Référencearticle 32 de l'arrêté du 4 février 1965 (version du 31 janvier 1987)Légifrance →

1. La concession d'épaves de navires de guerre étrangers et de matériel de guerre étranger ne peut être attribuée qu'avec l'accord du ministre de la défense.

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