Arrêté du 4 février 1965 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1987.

TexteArrêté du 4 février 1965

RattachementChapitre III : Des droits du sauveteur.

IdentifiantLEGIARTI000006865417

Texte parentLEGITEXT000006074866

Référencearticle 35 de l'arrêté du 4 février 1965 (version du 31 janvier 1987)Légifrance →

1. La proposition visée à l'article 19 du décret susvisé est notifiée à l'armateur du navire, à charge pour lui de la transmettre au capitaine et à l'équipage. Si cette proposition n'est pas acceptée par les parties, le tribunal de commerce est saisi par la partie la plus diligente.

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