Arrêté du 4 février 1965 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1987.

TexteArrêté du 4 février 1965

RattachementChapitre III : Des droits du sauveteur.

IdentifiantLEGIARTI000006865420

Texte parentLEGITEXT000006074866

Référencearticle 38 de l'arrêté du 4 février 1965 (version du 31 janvier 1987)Légifrance →

1. Il est établi par l'administrateur des affaires maritimes un procès-verbal de restitution signé par le propriétaire ou son mandataire qui doit produire un pouvoir sur papier libre avec légalisation de la signature du mandant ; ce procès-verbal vaut décharge pour l'administration.

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