Arrêté du 4 février 1965 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 13 février 1965.

TexteArrêté du 4 février 1965

RattachementChapitre IV : Des épaves maritimes présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique.

IdentifiantLEGIARTI000006865423

Texte parentLEGITEXT000006074866

Référencearticle 40 de l'arrêté du 4 février 1965 (version du 13 février 1965)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent aux épaves maritimes définies à l'article précédent.

2. Copie de la déclaration ou du procès-verbal est adressée sans délai au directeur régional des antiquités historiques.

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