Arrêté du 4 février 1965 · Article

Article 49

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 1967 au 31 janvier 1987.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 4 février 1965

RattachementCHAPITRE V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006865433

Texte parentLEGITEXT000006074866

Référencearticle 49 de l'arrêté du 4 février 1965 (version du 2 juin 1967)Légifrance →

1. (texte non reproduit).

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