Arrêté du 4 février 1965 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1987.

TexteArrêté du 4 février 1965

RattachementChapitre Ier : De la découverte, du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves.

IdentifiantLEGIARTI000006865387

Texte parentLEGITEXT000006074866

Référencearticle 8 de l'arrêté du 4 février 1965 (version du 31 janvier 1987)Légifrance →

1. Le propriétaire, qui revendique l'épave conformément à l'article 4 du décret susvisé, doit le faire par écrit et préciser, le cas échéant, s'il entend ou non procéder au sauvetage.

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