1. Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail, aura lieu le mercredi 3 décembre 2008.
Décret n°2007-1623 du 16 novembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1623 du 16 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006866370
Texte parentLEGITEXT000006074870
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