1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1623 du 16 novembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1623 du 16 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006866458
Texte parentLEGITEXT000006074870
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