Arrêté du 31 décembre 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1986.

TexteArrêté du 31 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006866648

Texte parentLEGITEXT000006074872

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 1985 (version du 3 janvier 1986)Légifrance →

1. L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé en faveur du président de la commission de la sécurité des consommateurs est fixée à 36.000 F ; elle est réduite d'un montant de 390 F en cas d'absence ou d'empêchement du président pour une séance.

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