Arrêté du 31 décembre 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1986.

TexteArrêté du 31 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006866657

Texte parentLEGITEXT000006074872

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 1985 (version du 3 janvier 1986)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé est fixé à 260 F par séance.

2. Le montant de l'indemnité versée au membre qui supplée effectivement le président absent ou empêché est fixé à 390 F par séance.

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