1. Le directeur de la qualité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er février 1986.
TexteArrêté du 24 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006866924
Texte parentLEGITEXT000006074875
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