Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 février 1986 (version du 27 février 1986)Légifrance →
1. Les interdictions visées à l'article 1er ci-dessus s'appliquent :
2. a) A l'affichage public sous toutes ses formes hors des lieux de vente ;
3. b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite audiovisuelle et radiophonique ;
4. c) A la projection cinématographique ;
5. d) A la correspondance publicitaire destinée aux particuliers ;
6. e) Aux imprimés publicitaires distribués dans le public hors des lieux de vente ;
7. f) Aux objets remis aux acheteurs à titre de prime ou de cadeau.
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