Arrêté du 12 février 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 février 1986.

TexteArrêté du 12 février 1986

IdentifiantLEGIARTI000006867855

Texte parentLEGITEXT000006074880

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 février 1986 (version du 27 février 1986)Légifrance →

1. Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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