1. Les dispositions relatives à l'encadrement de la marge brute moyenne annuelle réalisée par les entreprises de distribution et d'importation, introduites par l'arrêté n° 82-97/A du 22 octobre 1982 et reconduites par les arrêtés numéros 83-66/A du 25 novembre 1983, n° 84-73/A du 19 novembre 1984 et n° 85-58/A du 8 novembre 1985 cessent d'être applicables et sont remplacées par la libre détermination de cette marge.
Arrêté du 16 avril 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 avril 1986.
TexteArrêté du 16 avril 1986
IdentifiantLEGIARTI000006868952
Texte parentLEGITEXT000006074892
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