1. Les arrêtés particuliers entérinant des conventions relatives aux prix et marges du commerce de gros et conclues en application des arrêtés visés à l'article 1er cessent également d'être applicables. Les entreprises concernées déterminent librement leurs prix et leurs marges.
Arrêté du 16 avril 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 avril 1986.
TexteArrêté du 16 avril 1986
IdentifiantLEGIARTI000006868961
Texte parentLEGITEXT000006074892
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