1. Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seraient prises par les préfets de ces départements dans le cadre de l'arrêté ministériel n° 81-52 / A du 21 décembre 1981.
Arrêté du 16 avril 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 avril 1986.
TexteArrêté du 16 avril 1986
IdentifiantLEGIARTI000006868970
Texte parentLEGITEXT000006074892
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