Arrêté du 5 mai 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juin 1986.

TexteArrêté du 5 mai 1986
IdentifiantLEGIARTI000006870921
Texte parentLEGITEXT000006074902
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 mai 1986 (version du 29 juin 1986)Légifrance →

1. Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour déterminer le rapport :

2. pourcentage d'acide linoléique / pourcentage de matière grasse libre retenu pour différencier les magrets, des filets de canard, la méthode décrite en annexe du présent arrêté.

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