Arrêté du 5 mai 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juin 1986.

TexteArrêté du 5 mai 1986

IdentifiantLEGIARTI000006870911

Texte parentLEGITEXT000006074902

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 mai 1986 (version du 29 juin 1986)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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