Arrêté du 21 mai 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1986.

TexteArrêté du 21 mai 1986

IdentifiantLEGIARTI000006871397

Texte parentLEGITEXT000006074908

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 mai 1986 (version du 6 juillet 1986)Légifrance →

1. Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour effectuer le dosage de la vitamine C dans les produits diététiques et de régime, la méthode décrite en annexe du présent arrêté.

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