Arrêté du 21 mai 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1986.

TexteArrêté du 21 mai 1986

IdentifiantLEGIARTI000006871384

Texte parentLEGITEXT000006074908

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 mai 1986 (version du 6 juillet 1986)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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