Arrêté du 17 juillet 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1984.

TexteArrêté du 17 juillet 1984

IdentifiantLEGIARTI000006872139

Texte parentLEGITEXT000006074918

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juillet 1984 (version du 17 juillet 1984)Légifrance →

1. Au sens du présent arrêté on entend par véhicules automobiles les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route équipés de moteur à allumage commandé et les véhicules des catégories internationales M1 et N1 équipés de moteur Diesel.

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